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Formation DIF

Différentes formules permettent de se former tout au long de sa vie professionnelle. Le DIF (Droit Individuel à la Formation) est un de ces dispositifs. Il permet au salarié de capitaliser du temps de formation qu’il peut ensuite utiliser à son initiative, avec l’accord de son employeur. Le salarié devient ainsi acteur de son évolution professionnelle en choisissant de développer ses compétences individuelles.

1
Oui. Pour les salariés en CDI, l’information a lieu tous les ans à la date d’acquisition des heures DIF. Pour les salariés en CDD, l’information a lieu en début de contrat.
2
Votre entreprise doit vous informer annuellement du total des heures que vous avez acquises au titre du DIF.
Votre entreprise peut également, sans que cela ne soit obligatoire, rappeler dans l’information qu’elle vous communique les consommations intervenues et les modalités d’utilisation du crédit DIF.
3
La demande de DIF que vous adressez à votre entreprise doit comporter toutes les mentions nécessaires pour que votre employeur puisse prendre sa décision : intitulé de la formation et objectif, organisme concerné, durée, dates, coût et si vous envisagez de suivre la formation sur votre temps de travail ou en dehors. Vous pouvez également joindre un courrier de motivation sur le choix de la formation.

4
La loi permet effectivement de suivre toute formation dès lors que le salarié et l’entreprise sont d’accord. Toutefois, lorsque l’entreprise souhaite faire financer la formation par son OPCA, certaines priorités de branche doivent être respectées.
5
Oui. Le fait que le DIF puisse se dérouler à votre initiative n’empêche pas votre entreprise de vous faire des propositions ou de mettre en place une offre de DIF, éventuellement sous forme de catalogue.
6
Vous pouvez demander à votre entreprise :
d’anticiper sur votre droit au DIF si cette possibilité est prévue par accord ou par un engagement de votre employeur ;
de prendre les 40 heures excédant le droit au DIF dans le cadre du plan de formation.
Faute d’accord sur ces solutions, vous pouvez demander un congé individuel de formation pour les 40 heures restantes ou les suivre à titre personnel, en les finançant vous-même, en dehors de votre temps de travail.
7
Soit en dehors de vos horaires de travail (le soir, le week-end, pendant une pause ou une coupure…), soit pendant un congé (congés payés, congé parental, congé sabbatique, repos compensateur, jours de RTT…).
8
Oui. La loi n’oblige pas votre entreprise à motiver son refus.
9
Pour un désaccord sur le choix de la formation que vous souhaitez suivre en DIF.
10
Il n’y a pas de limitation particulière au nombre de refus. Si au bout de deux ans vous n’êtes pas parvenu à un accord avec votre entreprise, vous pouvez présenter votre demande à l’organisme qui gère le congé individuel de formation (FONGECIF, AGECIF ou OPCA de branche agréé pour la gestion du CIF suivant le secteur d’activité dans lequel vous travaillez).
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Vous pouvez faire la demande si la formation débute avant la fin du contrat. Mais l’entreprise n’est pas obligée de l’accepter.
12
Sauf faute lourde, le DIF est transférable et l’entreprise vous informera, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de bénéficier de votre droit au DIF. Vous avez la possibilité, jusqu’à la fin du préavis, de demander à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. L’entreprise tient à votre disposition du salarié une somme égale au montant du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées multipliée par un montant forfaitaire égal à 9,15 €. Le budget peut donc varier de 183 € (20 heures) à 1098 € (120 heures), sauf disposition conventionnelle vous permettant d’avoir un nombre d’heures supérieur à 120.
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Oui. Le DIF n’est pas lié au travail effectif mais à l’ancienneté. Le Code du travail prévoit expressément que le DIF est acquis pendant un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou un congé parental d’éducation (Code du Travail, art. L. 933-1). Une solution identique doit être appliquée pour le congé maladie.