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Pôle juridique CFTC Compass Group

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui engage une procédure devant cette juridiction devra s’acquitter d’un droit de timbre de 35 €. Les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle en sont toutefois déchargées.
Loi 2011-900 du 29 juillet 2011, art 54 JO du 30, p. 12969

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